Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif en faveur de l’investissement immobilier locatif.
La loi Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement, prend la suite du dispositif Duflot depuis le 1er septembre 2014.
La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction importante d’impôt pouvant atteindre 21% du prix de revient (maximum de 63 000€) d’un logement neuf sur 12 ans.
La loi Pinel a été mise en place par le gouvernement afin de favoriser la construction de logements locatifs en France.
En contrepartie, l’investisseur devra respecter un ensemble d’obligations.
Tous les contribuables domiciliés en France sont éligible à la loi Pinel dès lors qu’ils font l’acquisition d’un logement acheté neuf ou en l’Etat Futur d’Achèvement.
Quelles sont les avantages de la loi Pinel
– vous réduisez fortement votre imposition.
- 21% du prix de revient du bien pour une durée de location de 12 ans
- 18% du prix de revient du bien pour une durée de location de 9 ans
- 12% du prix de revient du bien pour une durée de location de 6 ans
- Vous avez la possibilité de louer à sa famille sous réserve que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.
- Vous pouvez investir sans avoir d’apport
- Vous constituez un patrimoine immobilier
- Vous préparez votre retraite
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel
- Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018.
- Le Bien acquis doit être situé en zone éligible. (voir ci-dessous)
- Le logement devra être loué nu, c’est-à-dire non meublé
- Le logement devra être la résidence principale et fiscale du locataire
- La location avec le premier locataire devra intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement du logement
- Le locataire pourra être un ascendant ou un descendant du propriétaire, mais ne devra pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
- La durée de mise en location du logement devra être formalisée par un engagement, et porter sur une durée initiale minimale de 6 ou 9 ans
- Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
- Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
- Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.
ZONE ELIGIBLE :
- La zone A bis: Paris et 29 communes de sa petite couronne
- La zone A : région parisienne, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et certaines communes du bassin genevois
- La zone B1 : communes de plus de 250.000 habitants et leurs agglomérations
- La zone B2 : communes de plus de 50.000 habitants et leurs agglomérations
- Le reste du territoire
Parmi les communes de la zone B2, seules celles ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral sont éligibles.
Des plafonds de loyers et de ressources devront être respectés par le locataire
- Les plafonds de loyers
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| 16,72 €/m² | 12,42 €/m² | 10,00 €/m² | 8,69 €/m² |
Les plafonds de loyers sont hors charges et établis en fonction de la surface habitable du logement, augmentée, dans la limite de 8m², de la moitié de celle des annexes.
- Les plafonds de ressources
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| Personne seule | 36 831 € | 38 831 € | 30 019 € | 27 017 € |
| Couple | 55 045 € | 55 045 € | 40 089 € | 36 079 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 72 159 € | 66 169 € | 48 210 € | 43 389 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 86 152 € | 79 257 € | 58 200 € | 52 380 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 102 503 € | 93 826 € | 68 465 € | 61 619 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 115 344 € | 105 584 € | 77 160 € | 69 443 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème | +12 851 € | +11 764 € | +8 608 € | +7 746 € |
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.